Conditions Générales de Vente


Dernière mise à jour : le 13.01.2022

Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, d’y prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, d’y prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FormaDKLE ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.formadkle.pro à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FormaDKLé, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Pré-requis

FormaDKLé spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales.

Prix
Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros nets de toutes taxes. (l’organisme de formation étant exonéré de la TVA pour ses actions de formation professionnelle continue conformément à l’article 261-4-4-a du CGI), ainsi que pour les produits annexes vendus tels que les ressources ( manuels, diaporama, fichier HTML5 ou moodle, etc…).
FormaDKLé se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
FormaDKLé se donne le droit d’offrir la gratuité à une ou plusieurs formations.
L’Utilisateur inscrit gratuitement adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, FormaDKLé est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. FormaDKLé ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FormaDKLé, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « nom de votre organisme de formation ».

Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par FormaDKLé au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à FormaDKLé par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre FormaDKLé,

l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « nom de votre organisme de formation » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, FormaDKLé lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité́ pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité́ et communication
FormaDKLé, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FormaDKLé au Client. FormaDKLé s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par FormaDKLé comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise FormaDKLé à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FormaDKLé.
  • conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : FormaDKLé, 79 cours du Médoc 33300 Bordeaux ou par voie électronique à : contact@formadkle.pro

En particulier, FormaDKLé conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, FormaDKLé s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été́ prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.